Projet de loi portant modification de certaines dispositions du Titre 3 « Le plan d’aménagement général », du Titre 4 « Le plan d’aménagement particulier » et du Titre 6 « Mesures d’exécution des plans d’aménagement » de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain
(Amendements parlementaires du 2 décembre 2025)
Date de l'avis : 10/07/2026
Numéro de l'avis : 61.951
Numéro parlementaire : 7139A