Projet de loi concernant la promotion de la formation professionnelle et portant modification
1° du Code du travail ;
2° de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire général
Date de l'avis : 30/06/2026
Numéro de l'avis : 62480
Numéro parlementaire : 8703