Projet de loi portant modification
1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois,
2° de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
(Amendements gouvernementaux du 22 mai 2026)
Date de l'avis : 09/07/2026
Numéro de l'avis : 61.912
Numéro parlementaire : 8419