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  1. Avis complémentaire 62.168 du 2 décembre 2025

    sur le projet de loi portant introduction d’un transfert de données de l’Administration des contributions directes vers l’Administration du cadastre et de la topographie et portant modification : 1° de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3° de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 4° ...

    Numéro parlementaire: 8546

  2. Deuxième avis complémentaire 62.142 du 2 décembre 2025

    sur le projet de loi création du Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données et désignation des organismes et autorités compétents prévus aux articles 7, 13 et 23 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) et du point d’information unique prévu à l’article 8 du règlement (UE) 2022/868 précité et portant modification de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données

    Numéro parlementaire: 8395A

  4. Avis complémentaire 62.117 du 2 décembre 2025

    sur le projet de loi portant fixation d’un objectif quantitatif en matière d’équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes

    Numéro parlementaire: 8519

  6. Avis complémentaire 61.988 du 2 décembre 2025

    sur le projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d’un fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg

    Numéro parlementaire: 8457

  8. Avis 61.973 du 2 décembre 2025

    sur le projet de loi concernant la gouvernance financière d’organisations et fondations gérant des deniers publics et modifiant : la loi du 7 août 2023 sur les associations et fondations ; la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales

    Numéro parlementaire: 8447

  11. Avis complémentaire 61.709 du 2 décembre 2025

    sur le projet de loi relative à la sécurité, la sûreté, l’ordre et la vidéosurveillance dans les transports publics et modifiant 1° le Code pénal ; 2° la loi du 5 février 2021 sur les transports publics

    Numéro parlementaire: 8335

  12. Avis complémentaire 60.376 du 2 décembre 2025

    sur le projet de loi portant organisation de l’accès à ses origines dans le cadre d’une adoption ou d’une procréation médicalement assistée avec tiers donneurs

    Numéro parlementaire: 7674

  13. Avis 62.330 du 18 novembre 2025

    sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du coefficient adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944, pour l’exercice 2026

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