Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et règlementant l’accès au notariat
Date de l'avis : 05/05/2026
Numéro de l'avis : 62.248
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et règlementant l’accès au notariat
Date de l'avis : 05/05/2026
Numéro de l'avis : 62.248