Avis

L'ensemble des avis du Conseil d'Etat émis depuis 1945 sur les projets et propositions de loi ainsi que les travaux préparatoires afférents peuvent être consultés sur le site de la Chambre des députés "http://www.chd.lu/archives/ArchivesPortlet".

L'article 37 du nouveau règlement d'ordre intérieur du Conseil d'Etat prévoit que, sous réserve de l'accord du Gouvernement, les avis sur les projets de règlement grand-ducal peuvent être rendus publics. Par une lettre du Premier Ministre du 6 décembre 2008, le Conseil d'Etat s'est vu accorder pour l'avenir l'autorisation de publier ses avis sur ces projets. Par cette même lettre, il a été chargé de rendre parallèlement publics les textes des projets de règlement grand-ducal sur lesquels portent ces avis par le biais de son site Internet. Le lien à ces textes se trouve à chaque fois sous celui relatif à l’avis.

Il est à préciser que les avis du Conseil d’Etat reflètent l’opinion de l’ensemble des conseillers d’Etat, voire d’une majorité d’entre eux, tandis que les avis séparés constituent des opinions minoritaires, exprimées par un ou plusieurs conseillers d’Etat.

Vous trouvez ci-dessous la liste des avis de la dernière séance plénière du Conseil d'Etat.

1. Avis 53.320 du 5 avril 2019

   sur le projet de règlement grand-ducal concernant les bureaux de vote/élections européennes 26 mai 2019

2. Avis 53.307 du 5 avril 2019

   sur la proposition de révision de l’article 95ter de la Constitution

   Numéro parlementaire: 7414

3. Avis 53.295 du 5 avril 2019

   sur le projet de règlement grand-ducal concernant l'application taux réduit, super-réduit, intermédiaire de TVA

4. Avis 53.294 du 5 avril 2019

   sur le projet de règlement grand-ducal concernant l'impôt sur le revenu - exécution article 139quater, alinéa 7

5. Avis 53.293 du 5 avril 2019

   sur le projet de règlement grand-ducal concernant l'impôt sur le revenu - exécution article 164bis, alinéa 10

6. Avis 53.292 du 5 avril 2019

   sur le projet de règlement grand-ducal concernant les droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques

7. Avis complémentaire 53.290 du 5 avril 2019

   sur le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2019

   Numéro parlementaire: 7450

8. Avis 53.288 du 5 avril 2019

   sur le projet de loi concernant les personnes handicapées et revenu d'inclusion sociale

   Numéro parlementaire: 7417

9. Avis 53.284 du 5 avril 2019

   sur le projet de loi concernat les intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal

   Numéro parlementaire: 7411

10. Avis 53.277 du 5 avril 2019

    modifiant les articles L. 222-2 et L. 222-9 du code du travail

    Numéro parlementaire: 7416

11. Avis 53.264 du 5 avril 2019

    sur le projet de règlement grand-ducal concernant les taxes et redevances utilisation du domaine public fluvial

12. Avis 53.128 du 5 avril 2019

    sur le projet de loi concernant le Code de procédure pénale - rectification erreurs matérielle

    Numéro parlementaire: 7386

13. Avis 52.958 du 5 avril 2019

    sur le projet de loi concernant la participation à des opérations pour le maintien de la paix

    Numéro parlementaire: 7325

14. Avis 52.863 du 5 avril 2019

    sur le projet de loi concernant le dispositif du reclassement professionnel

    Numéro parlementaire: 7309

15. Avis 52.642 du 5 avril 2019

    sur le projet de loi concernant défenseur des droits de l'enfant Ombudsman/fra fir Kanner

    Numéro parlementaire: 7236

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