Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
Date de l'avis : 03/02/2026
Numéro de l'avis : 62.220
Numéro parlementaire : 8576
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
Date de l'avis : 03/02/2026
Numéro de l'avis : 62.220
Numéro parlementaire : 8576