Avis 62.233 du 3 février 2026

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l’exploitant agricole ou forestier

Date de l'avis : 03/02/2026

Numéro de l'avis : 62.233

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