Projet de loi portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne le Conseil de la consommation et le règlement en ligne des litiges de consommation
Date de l'avis : 03/02/2026
Numéro de l'avis : 62.346
Numéro parlementaire : 8646
Projet de loi portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne le Conseil de la consommation et le règlement en ligne des litiges de consommation
Date de l'avis : 03/02/2026
Numéro de l'avis : 62.346
Numéro parlementaire : 8646