Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire en vue de constituer une nouvelle chambre pénale au sein de la Cour d’appel et de créer les postes de magistrats nécessaires
Date de l'avis : 27/03/2026
Numéro de l'avis : 62.481
Numéro parlementaire : 8704