Projet de loi portant modification
- de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes
- de la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie
Date de l'avis : 03/02/2026
Numéro de l'avis : 62.431
Numéro parlementaire : 8675