Projet de loi fixant des frais de gestion pour certaines déclarations en douane
Date de l'avis : 03/02/2026
Numéro de l'avis : 62.381
Numéro parlementaire : 8665
Projet de loi fixant des frais de gestion pour certaines déclarations en douane
Date de l'avis : 03/02/2026
Numéro de l'avis : 62.381
Numéro parlementaire : 8665