Projet de loi modifiant :
1. la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un Code disciplinaire et pénal de la marine,
2. le code pénal et
3. la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime
Date de l'avis : 24/02/2026
Numéro de l'avis : 62.201
Numéro parlementaire : 8564