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  3. Avis 47.560 du 17 décembre 2010

    sur le projet de loi concernant la responsabilité en matière construction réforme des régimes

    Numéro parlementaire: 5704

  4. Avis 49.067 du 7 décembre 2010

    sur le projet de règlement grand-ducal concernant le système de contrôle technique des véhicules routiers

    Numéro parlementaire: /

  10. Avis 48.985 du 7 décembre 2010

    sur le projet de règlement grand-ducal concernant l'exercice de la puissance publique dans les Administrations communales

    Numéro parlementaire: /

  11. Avis 48.984 du 7 décembre 2010

    sur le projet de règlement grand-ducal concernant le temps de travail/congés des fonctionnaires communaux Modif RGD 21.10.87

    Numéro parlementaire: /

  12. Avis 48.983 du 7 décembre 2010

    sur le projet de règlement grand-ducal concernant la rémunérations des employés communaux Modif le RGD 15.11.2001

    Numéro parlementaire: /

  13. Avis 48.982 du 7 décembre 2010

    sur le projet de règlement grand-ducal concernant le contrôle des 3 langues administratives des fonctionnaires communaux

    Numéro parlementaire: /

  15. Avis 48.970 du 7 décembre 2010

    sur le projet de règlement grand-ducal concernant le suivi du trafic des navires et d'information

    Numéro parlementaire: 6175

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