Projet de règlement grand-ducal déterminant un tronçon de l'autoroute A1 pour lequel les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ne sont pas applicables.
Date de l'avis : 07/03/2011
Numéro de l'avis : 49.167
Numéro parlementaire : /