Projet de loi portant approbation de la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l’attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l’UE, signée à Bruxelles, le 10 mars 2009.
Date de l'avis : 07/03/2011
Numéro de l'avis : 49.044
Numéro parlementaire : 6212