Projet de règlement grand-ducal portant sur la déclaration des éléments nécessaires au calcul des taxes de prélèvement et de rejet.
Date de l'avis : 07/03/2011
Numéro de l'avis : 49.166
Numéro parlementaire : /
Date de l'avis : 07/03/2011
Numéro de l'avis : 49.166
Numéro parlementaire : /