Projet de loi portant modification
- de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique;
- de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’inspection générale de la Police;
- du Code pénal;
- du Code d’instruction criminelle;
- du nouveau Code de procédure civile.
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
Date de l'avis : 07/03/2011
Numéro de l'avis : 48.986
Numéro parlementaire : 6181 / 5351