Projet de loi modifiant
- la loi modifiée du 29 août 2008 sur la circulation des personnes et l’immigration
- la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
Date de l'avis : 07/03/2011
Numéro de l'avis : 49.070
Numéro parlementaire : 6218