Avis

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Année(s)

  1. Avis 51.317 du 8 mars 2016

    sur le projet de règlement grand-ducal concernant la modification RGD - abolition des commissariats de district

  3. Avis 51.277 du 8 mars 2016

    sur le projet de loi concernant l'harmonisation des obligations de transparence

    Numéro parlementaire: 6860

  4. Avis 51.257 du 8 mars 2016

    sur le projet de loi concernant le régime d'aide à la protection de l'environnement

    Numéro parlementaire: 6855

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