Projet de loi portant approbation
- de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la protection réciproque d’informations classifiées, signé à Londres, le 8 septembre 2015
- de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg et le Gouvernement de la République de Chypre concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, signé à Luxembourg, le 3 septembre 2015
Date de l'avis : 19/04/2016
Numéro de l'avis : 51.561
Numéro parlementaire : 6962