Projet de loi portant augmentation du nombre des attachés de justice et ayant pour objet de modifier :
1. la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;
2. la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice
Date de l'avis : 19/04/2016
Numéro de l'avis : 51.587
Numéro parlementaire : 6973