Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l’intégration de la sécurité aérienne en vue de répondre aux menaces posées par des aéronefs non militaires (Renegade), signé à La Haye le 4 mars 2015
Date de l'avis : 19/04/2016
Numéro de l'avis : 51.543
Numéro parlementaire : 6949