Projet de loi
1) portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ;
2) modifiant
- le Code d'instruction criminelle,
- la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité, et
- la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'État
(Amendements parlementaires des 4 et 24 mars 2016)
Date de l'avis : 03/05/2016
Numéro de l'avis : 50.573
Numéro parlementaire : 6675