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  1. Avis 61.554 du 6 février 2024

    sur le projet de règlement grand-ducal fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière des sanctions applicables aux infractions concernant les modalités et les sanctions relatives à l’installation et l’utilisation des tachygraphes

  2. Avis 61.527 du 6 février 2024

    sur le projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ; 2° de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ; 3° ...

    Numéro parlementaire: 8254

  3. Avis complémentaire 61.467 du 6 février 2024

    sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques

    Numéro parlementaire: 8229

  4. Avis 61.430 du 6 février 2024

    sur le projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics

  5. Avis 61.429 du 6 février 2024

    sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective

    Numéro parlementaire: 8199

  7. Avis complémentaire 60.918 du 6 février 2024

    sur le projet de loi portant modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs

    Numéro parlementaire: 7961

  8. Avis 61.753 du 23 janvier 2024

    sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine

    Numéro parlementaire: 8348

  9. Avis 61.751 du 23 janvier 2024

    sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays

  10. Avis 61.719 du 23 janvier 2024

    sur le projet de règlement grand-ducal arrêtant les projets à subventionner dans le cadre du onzième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique

  11. Avis 61.718 du 23 janvier 2024

    sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 29 octobre 1987 portant exécution de l’article 152bis, paragraphe 10, de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

  12. Avis 61.715 du 23 janvier 2024

    sur le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 152bis, paragraphe 9, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et abrogeant le règlement grand-ducal du 29 octobre 1987 portant exécution de l’article 152bis, paragraphe 9 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

  13. Avis 61.714 du 23 janvier 2024

    sur le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 152bis, paragraphe 6, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

  15. Avis 61.637 du 23 janvier 2024

    sur le projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil, et modifiant :

    Numéro parlementaire: 8307

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