Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2° de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière
Date de l'avis : 02/12/2025
Numéro de l'avis : 62.312
Numéro parlementaire : 8633