Projet de loi portant approbation de l’Accord de siège entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg, le 2 juillet 2025
Date de l'avis : 02/12/2025
Numéro de l'avis : 62.285
Numéro parlementaire : 8612
Projet de loi portant approbation de l’Accord de siège entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg, le 2 juillet 2025
Date de l'avis : 02/12/2025
Numéro de l'avis : 62.285
Numéro parlementaire : 8612