Projet de loi portant approbation de l’Accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part, fait à Samoa, le 15 novembre 2023
Date de l'avis : 02/12/2025
Numéro de l'avis : 62.187
Numéro parlementaire : 8552