Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
(Amendements parlementaires du 27 octobre 2025)
Date de l'avis : 02/12/2025
Numéro de l'avis : 62.132
Numéro parlementaire : 8526
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
(Amendements parlementaires du 27 octobre 2025)
Date de l'avis : 02/12/2025
Numéro de l'avis : 62.132
Numéro parlementaire : 8526