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  1. Avis complémentaire 53.427 du 13 octobre 2020

    sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat aux fins de transposition de : 1° la directive UE 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen ; 2° certaines dispositions de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil

    Numéro parlementaire: 7442

  4. Avis 60.281 du 29 septembre 2020

    sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation des modalités de la formation spéciale en vue de l'admission définitive des fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement A1 du corps diplomatique auprès du Ministère des Affaires étrangères et européennes

  5. Avis 60.274 du 29 septembre 2020

    sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données

  6. Avis 60.247 du 29 septembre 2020

    sur le projet de règlement grand-ducal fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission consultative de prévention d’incendie

  7. Avis 60.209 du 29 septembre 2020

    sur le projet d’arrêté grand-ducal approuvant la convention modifiée et les statuts modifiés du Groupement européen de coopération territoriale (GECT) « ESPON »

  8. Avis 60.187 du 29 septembre 2020

    sur le projet d’arrêté grand-ducal portant approbation des statuts modifiés du Syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel et Geopark du Mëllerdall, en abrégé « Natur- & Geopark Mëllerdall »

  9. Avis complémentaire 60.164 du 29 septembre 2020

    sur le projet de loi portant modification de la loi du 14 août 2018 autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l’observation de la Terre

    Numéro parlementaire: 7542

  10. Avis 60.160 du 29 septembre 2020

    sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale

  11. Avis 60.139 du 29 septembre 2020

    sur le projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire une troisième modification du plan d’occupation du sol « Aéroport et environs »

  12. Avis 53.540 du 29 septembre 2020

    sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé de l’élaboration du programme directeur d’aménagement du territoire

  13. Avis complémentaire 52.879 du 29 septembre 2020

    sur le projet de loi 1) portant sur les activités spatiales 2) modifiant - la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l’impôt sur les assurances dite « Versicherungssteuergesetz » ; - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

    Numéro parlementaire: 7317

  14. Avis 60.297 du 23 septembre 2020

    sur le projet portant approbation 1° du Traité de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa, le 19 avril 2017 ; 2° du « Film co-production agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the People’s Republic of China », fait à Beijing, le 12 juin 2017

    Numéro parlementaire: 7629

  15. Avis 60.296 du 23 septembre 2020

    sur le projet portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), ouverte à la signature, à Rotterdam, le 30 janvier 2017

    Numéro parlementaire: 7630

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