Projet de loi complétant le Code pénal par l’introduction d’une circonstance aggravante générale pour les crimes et délits commis en raison d’un mobile fondé sur une ou plusieurs des caractéristiques visées à l’article 454 du Code pénal
Date de l'avis : 11/10/2022
Numéro de l'avis : 61.071
Numéro parlementaire : 8032