Projet de loi portant modification :
1° du Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020
2
établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012 ;
2° de certaines autres dispositions du Code du travail
(Amendements gouvernementaux du 17 août 2022)
Date de l'avis : 11/10/2022
Numéro de l'avis : 60.784
Numéro parlementaire : 7901