Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique
(Amendements parlementaires du 20 juin 2022 + amendement gouvernemental du 26 septembre 2022)
Date de l'avis : 11/10/2022
Numéro de l'avis : 60.847
Numéro parlementaire : 7920