Projet de loi portant institution d’un congé culturel et modification :
1° du Code du travail ;
2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
(Amendements parlementaires du 16 septembre 2022)
Date de l'avis : 11/10/2022
Numéro de l'avis : 60.899
Numéro parlementaire : 7948