Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’indemnisation des membres de la commission spéciale chargée de l’exécution des décisions judiciaires de placement en application de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux
(Amendements gouvernementaux du 27 juillet 2022)
Date de l'avis : 11/10/2022
Numéro de l'avis : 60.823