Proposition de loi concernant la revalorisation des prestations familiales et modifiant :
- le Code de la sécurité sociale
- la Loi du 23 juillet 2016 portant modification 1. Du Code de la sécurité sociale ; 2. De la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre·2007 concernant le boni pour enfant
Date de l'avis : 11/10/2022
Numéro de l'avis : 60.835
Numéro parlementaire : 7911