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  2. Troisième avis complémentaire 52.752 du 29 novembre 2022

    sur le projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes ; 2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 3° ...

    Numéro parlementaire: 7259

  3. Avis 61.220 du 15 novembre 2022

    sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables

  4. Avis 61.216 du 15 novembre 2022

    sur le projet de règlement grand-ducal fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2021

  5. Avis 61.215 du 15 novembre 2022

    sur le projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2021

  6. Avis 61.213 du 15 novembre 2022

    sur le projet instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l’État des frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel

    Numéro parlementaire: 8088

  7. Avis 61.207 du 15 novembre 2022

    sur le projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2023 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction

  8. Avis 61.204 du 15 novembre 2022

    sur le projet de loi autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, ...

    Numéro parlementaire: 8087

  9. Avis 61.203 du 15 novembre 2022

    sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune

  10. Avis 61.184 du 15 novembre 2022

    sur le projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2022-2026

    Numéro parlementaire: 8081

  11. Avis 61.183 du 15 novembre 2022

    sur le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023 et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3° ...

    Numéro parlementaire: 8080

  12. Avis complémentaire 61.133 du 15 novembre 2022

    sur le projet de loi portant modification de l’article 80 de la loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État ; b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances ; c) ...

    Numéro parlementaire: 8054

  13. Avis 61.044 du 15 novembre 2022

    sur le projet de loi sur les services de transports spécifiques et modifiant les articles 1er et 12 de la loi modifiée du 5 février 2021 sur les transports publics

    Numéro parlementaire: 8005

  14. Avis 61.038 du 15 novembre 2022

    sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’exécution des dispositions de la loi sur les services de transports spécifiques

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