Proposition de loi relative aux propositions motivées aux fins de légiférer
(Amendements parlementaires du 17 mai 2023)
Date de l'avis : 13/06/2023
Numéro de l'avis : 61.081
Numéro parlementaire : 8037
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Proposition de loi relative aux propositions motivées aux fins de légiférer
(Amendements parlementaires du 17 mai 2023)
Date de l'avis : 13/06/2023
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Numéro parlementaire : 8037