Proposition de loi relative aux propositions motivées aux fins de légiférer
(Amendements parlementaires du 17 mai 2023)
Date de l'avis : 13/06/2023
Numéro de l'avis : 61.081
Numéro parlementaire : 8037
Proposition de loi relative aux propositions motivées aux fins de légiférer
(Amendements parlementaires du 17 mai 2023)
Date de l'avis : 13/06/2023
Numéro de l'avis : 61.081
Numéro parlementaire : 8037