Projet de loi portant modification :
1° du Code de procédure pénale ;
2° de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne
(Amendements parlementaires du 17 mai 2023)
Date de l'avis : 13/06/2023
Numéro de l'avis : 61.118
Numéro parlementaire : 8051