Projet de loi portant modification
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
- de la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers
Date de l'avis : 13/06/2023
Numéro de l'avis : 61.410
Numéro parlementaire : 8195