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Avis 60.193 du 12 mai 2020

sur la proposition de loi portant suspension pendant la durée de l’état de crise des loyers relatifs aux baux commerciaux et à usage professionnel et modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

Numéro parlementaire: 7551
Avis 60.191 du 12 mai 2020

sur la proposition de loi instituant des dispositions transitoires concernant les baux à loyer dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19

Numéro parlementaire: 7549
Avis 60.189 du 12 mai 2020

sur la proposition de loi ayant pour objet de déclarer irrecevable pendant la durée de l’état de crise et les deux mois qui suivent, les demandes en faillite sur assignation à l’égard des entreprises en difficultés financières en raison de la pandémie du COVID-19

Numéro parlementaire: 7552
Avis 60.134 du 12 mai 2020

sur le projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) et 2. de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA

Numéro parlementaire: 7527
Avis 60.122 du 12 mai 2020

sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle

Numéro parlementaire: 7526
Avis 60.081 du 12 mai 2020

sur le projet de loi visant l’autorisation de la participation financière de l’État dans le fonctionnement de l’Agence de Gestion de Dépôts S.à.r.l. (Warehouses Service Agency – WSA)

Numéro parlementaire: 7507
Avis complémentaire 60.043 du 12 mai 2020

sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Numéro parlementaire: 7498
Avis 60.186 du 5 mai 2020

sur le projet de loi portant prorogation des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales

Numéro parlementaire: 7566
Avis 60.185 du 5 mai 2020

sur le projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg

Numéro parlementaire: 7563
Avis 60.176 du 28 avril 2020

sur le projet de loi visant à mettre en place un régime d’aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie du Covid-19

Numéro parlementaire: 7559
Avis 60.174 du 28 avril 2020

sur le projet de loi portant dérogation à certaines dispositions légales applicables aux fonctionnaires et employés de l’État et aux fonctionnaires et employés communaux en relation avec l’état de crise sanitaire liée au Covid-19

Numéro parlementaire: 7557
Avis 60.172 du 28 avril 2020

sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 mars 2013 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission EUTM Mali
Avis 60.163 du 28 avril 2020

sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles
Avis 60.162 du 28 avril 2020

sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes
Avis 60.138 du 28 avril 2020

sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès