Proposition de loi ayant pour objet de déclarer irrecevable pendant la durée de l’état de crise et les deux mois qui suivent, les demandes en faillite sur assignation à l’égard des entreprises en difficultés financières en raison de la pandémie du COVID-19
Date de l'avis : 12/05/2020
Numéro de l'avis : 60.189
Numéro parlementaire : 7552