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  1. Avis complémentaire 53.019 du 7 mai 2019

    sur le projet de loi sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secret d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites

    Numéro parlementaire: 7353

  2. Avis 52.880 du 7 mai 2019

    sur le projet de loi portant réforme du notariat en modifiant la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat

    Numéro parlementaire: 7310

  4. Avis 53.317 du 26 avril 2019

    sur le projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022

  5. Avis 53.260 du 26 avril 2019

    sur le projet de loi portant création de l’Office national de l’accueil (ONA)

    Numéro parlementaire: 7403

  7. Avis 53.320 du 5 avril 2019

    sur le projet de règlement grand-ducal concernant les bureaux de vote/élections européennes 26 mai 2019

  9. Avis 53.295 du 5 avril 2019

    sur le projet de règlement grand-ducal concernant l'application taux réduit, super-réduit, intermédiaire de TVA

  10. Avis 53.294 du 5 avril 2019

    sur le projet de règlement grand-ducal concernant l'impôt sur le revenu - exécution article 139quater, alinéa 7

  11. Avis 53.293 du 5 avril 2019

    sur le projet de règlement grand-ducal concernant l'impôt sur le revenu - exécution article 164bis, alinéa 10

  12. Avis 53.292 du 5 avril 2019

    sur le projet de règlement grand-ducal concernant les droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques

  14. Avis 53.288 du 5 avril 2019

    sur le projet de loi concernant les personnes handicapées et revenu d'inclusion sociale

    Numéro parlementaire: 7417

  15. Avis 53.284 du 5 avril 2019

    sur le projet de loi concernat les intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal

    Numéro parlementaire: 7411

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