Avis 60.204 du 19 mai 2020

Projet de loi portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

Date de l'avis : 19/05/2020

Numéro de l'avis : 60.204

Numéro parlementaire : 7571

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