Projet de loi portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19
Date de l'avis : 19/05/2020
Numéro de l'avis : 60.200
Numéro parlementaire : 7568