Projet de loi portant prorogation des dérogations aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L.121-6, paragraphe 3 du Code du travail
Date de l'avis : 19/05/2020
Numéro de l'avis : 60.212
Numéro parlementaire : 7582