Avis 60.122 du 12 mai 2020

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle

 

Date de l'avis : 12/05/2020

Numéro de l'avis : 60.122

Numéro parlementaire : 7526

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