Proposition de loi instituant des dispositions transitoires concernant les baux à loyer dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19
Date de l'avis : 12/05/2020
Numéro de l'avis : 60.191
Numéro parlementaire : 7549
Ce site utilise des cookies essentiels nécessaires à son bon fonctionnement, sans usage de données à caractère personnel, et ne pouvant pas être refusés. Des cookies non essentiels sont utilisés à des fins statistiques et seront activés uniquement si vous les acceptez. Consulter notre politique de confidentialité.
Proposition de loi instituant des dispositions transitoires concernant les baux à loyer dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19
Date de l'avis : 12/05/2020
Numéro de l'avis : 60.191
Numéro parlementaire : 7549