Proposition de loi instituant des dispositions transitoires concernant les baux à loyer dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19
Date de l'avis : 12/05/2020
Numéro de l'avis : 60.191
Numéro parlementaire : 7549
Proposition de loi instituant des dispositions transitoires concernant les baux à loyer dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19
Date de l'avis : 12/05/2020
Numéro de l'avis : 60.191
Numéro parlementaire : 7549