Projet de loi portant modification
1. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) et
2. de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA
Date de l'avis : 12/05/2020
Numéro de l'avis : 60.134
Numéro parlementaire : 7527