Proposition de loi portant suspension pendant la durée de l’état de crise des loyers relatifs aux baux commerciaux et à usage professionnel et modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
Date de l'avis : 12/05/2020
Numéro de l'avis : 60.193
Numéro parlementaire : 7551